Formulaire de demande de financement dans le cadre du programme Écoprêt

Les informations de ce formulaire seront utilisées afin de vérifier votre éligibilité au programme Écoprêt. Une fois votre demande traitée, vous serez contacté par la Ville afin de signer une entente préliminaire avec celle-ci. 

Veuillez prendre note qu'une fois signée, l’entente préliminaire autorise le requérant à procéder à l’étude de sol et à la réalisation des plans de conception de l’installation septique en vue de son remplacement.

Des frais administratifs de 150 $ seront facturés par la Ville dans le cadre de l’entente préliminaire.

Advenant le non-respect d’une des clauses prévues au règlement et au permis, la Ville ne pourra être tenue responsable si le demandeur se voit refuser l’aide financière sous forme de prêt. En cas de doute, il est important de s’informer préalablement.

Les sommes établies comme aide financière, sous forme d’avance de fonds remboursable à titre de taxe spéciale particularisée en fonction de chaque immeuble visé, sont imposables sur ledit immeuble au même titre qu’une taxe foncière.

Il en résulte que les sommes imposées à ce titre sur la propriété sont constitutives de droit réel. Ainsi, ces « créances » suivent la propriété, et ce, en quelques mains qu’elle soit et que ce soit à la suite d'une transaction translative ou déclarative du droit de propriété.

En cas de défaut de paiement des sommes allouées dans le cadre du programme Écoprêt, le requérant sera assujetti aux recours et aux sanctions qui résultent du non-paiement des taxes foncières.