Payer un constat d’infraction
C’est la cour municipale de Sainte-Adèle qui a juridiction sur la Ville de Saint-Sauveur en matière civile, pénale et criminelle.
Les services de la cour municipale de Sainte-Adèle se déclinent ainsi :
- En matière civile : recouvrement de taxes municipales ou permis; réclamations ayant trait aux règlements de tarification; etc.
- En matière pénale : code de sécurité routière; contrôle des animaux; nuisances publiques; urbanisme; etc.
- En matière criminelle : infractions sommaires : vols de moins de 5 000 $; voies de fait; conduite avec les facultés affaiblies; etc.
Modes de paiement d’un constat d’infraction
Notez que le mode privilégié est le paiement en ligne via Constats Express. Il est tout de même possible d’effectuer votre paiement des façons suivantes :
- Par Internet, paiement par carte de crédit sur le site de Constats Express
- Par Internet, via votre institution financière :
- Caisse Desjardins, Banque Nationale et Banque Royale : Ajouter une facture. Fournisseur : Sainte-Adèle
- Banque de Montréal : Ajouter une facture. Fournisseur : Adel
- Par chèque, chèque visé ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle
- En argent comptant ou par paiement direct INTERAC en vous présentant au comptoir du greffe de la cour municipale à l’hôtel de ville
Pour négocier une entente de paiement, veuillez communiquer directement avec la cour municipale de Sainte-Adèle au 450 229-2921, poste 1107.
Pour la transmission du plaidoyer, il est important de l'acheminer à l'adresse indiquée sur la formule réponse jointe au constat d'infraction.
Constats d’infraction émis par le Service de l’urbanisme ou le Service de l’environnement
Le défendeur, qui plaide coupable, doit payer, dans le délai inscrit à l’endos de son constat d’infraction, la totalité du montant réclamé. Autrement, des frais supplémentaires pourront être exigés.
Les modes de paiement sont les suivants :
- En argent comptant, par carte de crédit ou par carte débit. Ce type de paiement doit être effectué en personne, au comptoir du Service de l’urbanisme, situé dans l’hôtel de ville, au 1, place de la Mairie.
- Par chèque ou un mandat-poste à l'ordre de : Ville de Saint-Sauveur, à poster à l’adresse suivante :
Service de l’urbanisme
Hôtel de ville
1, place de la mairie
Saint-Sauveur (Québec) J0R 1R6
Joindre la cour municipale
Horaire :
Lundi au jeudi : 8 h à 12 h et 13 h à 16 h 15
Vendredi : 8 h à 12 h
Coordonnées :
1381, boulevard de Sainte-Adèle
Sainte-Adèle (Québec) J8B 1A3
Téléphone : 450 229-2921, poste 1147
Télécopieur : 450 229-5300
Courriel : [email protected]