Réclamation
Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels et croyez qu’ils sont attribuables à une faute de la Ville, suivez la procédure prescrite par la Loi sur les cités et villes en matière de réclamation.
- Dans les 15 jours suivant l’événement (sauf pour les dommages corporels), déposez un avis à la Ville de Saint-Sauveur en utilisant le formulaire ci-bas. Si l’avis n’est pas déposé dans les 15 jours suivant l’événement, la Ville n’est pas légalement tenue de vous indemniser.
- Prenez soin d’indiquer la date de l’événement, les circonstances, le type de dommages subis ainsi que les coordonnées du réclamant pour permettre à la Ville de mener son enquête.
- Joignez tout document pertinent, tel qu’une facture, une soumission, une estimation des dommages, des photos ou vidéos, le tout pour faciliter l’enquête.
À noter que l’avis de réclamation et l’enquête menée ne signifient pas que la Ville reconnaisse sa responsabilité envers les dommages réclamés.
Coordonnées pour la transmission de l’avis
1, place de la Mairie
Saint-Sauveur (Québec) J0R 1R6
Pour plus d’informations, joignez le Service du greffe :
Téléphone : 450 227-0000, poste 2300
Courriel : [email protected]
Télécopieur : 1 866 313-6267
Les informations contenues dans cette page ne constituent pas une opinion juridique, mais servent plutôt à guider les requérants dans leur processus de réclamation. Toute question d’ordre particulier devrait être discutée avec un conseiller juridique.
Cas particuliers
Accident automobile
Veuillez prendre note qu’en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, si vous avez subi un dommage dans le cadre d’un accident automobile impliquant un véhicule de la Ville, vous devez adresser votre réclamation à votre assureur, le tout suivant les principes édictés par la Loi et à la réglementation afférente.
Responsabilité en matière de voirie
En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.
Blessures et dommages corporels
Si vous ou l’un de vos proches avez subi des blessures ou des dommages corporels, vous disposez d’un délai de trois (3) ans pour engager un recours judiciaire contre la Ville en vertu de l’article 2930 du Code civil du Québec.
Pour ce type de dommage, le Code civil du Québec n’exige pas la transmission d’un avis de réclamation dans un délai de 15 jours suivant l’événement.
Cela dit, il demeure dans votre intérêt d’agir promptement pour permettre à la Ville de faire enquête sur les causes de l’incident, sur ses circonstances et sur la gravité des lésions corporelles. Plus votre réclamation tardera, plus il vous sera difficile de prouver la faute de la Ville.