Taxation, évaluation et perception
Aux termes de la Loi sur la fiscalité municipale et de la réglementation pertinente, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d’au moins 300 $, le débiteur a le droit de les payer en un ou quatre versements égaux. Les comptes de taxes annuelles sont postés au mois de février.
NOUVEAUTÉ! Depuis février 2023, les citoyens peuvent consulter leur compte de taxes municipales en ligne, en connaître le solde et obtenir les dates d’échéance de paiement. Il suffit d'accéder à notre plateforme de services aux citoyens et de s'inscrire au dossier citoyen personnalisé. C'est simple et gratuit!
Dates d'échéance*
- 1er versement : 11 mars
- 2e versement : 11 mai
- 3e versement : 11 juillet
- 4e versement : 11 septembre
* Aucun avis de rappel ne sera expédié en cours d'année. Notez qu’il est possible, dans tous les cas, de payer en un seul versement.
Modalité de paiements
La Ville de Saint-Sauveur privilégie le PAIEMENT EN LIGNE via les services bancaires.
Il est effectivement facile et sécuritaire d’effectuer votre paiement par voie électronique (web) auprès des institutions financières participantes, selon les procédures suivantes :
- Ajoutez la Ville de Saint-Sauveur comme bénéficiaire. Utilisez le terme « Sauveur »lors de votre recherche;
- Ensuite, inscrivez le numéro de matricule (la série de 18 chiffres sans trait d'union). Si vous avez plus d'un compte, vous devez effectuer les paiements séparément pour chacun des matricules;
- Prévoyez un délai minimal de deux jours ouvrables pour que votre paiement nous parvienne.
Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Autres modalités de paiement
Au comptoir et guichet automatique des institutions financières :
- Certaines institutions financières acceptent le paiement des comptes de taxes au comptoir ou par guichet automatique. Renseignez-vous auprès d'eux;
- Prévoyez un délai minimal de deux jours ouvrables pour que votre paiement nous parvienne.
Par la poste :
Par mandats-poste ou chèques postdatés libellés à l'ordre de la Ville de Saint-Sauveur avec vos coupons de remise à :
Ville de Saint-Sauveur
1, place de la Mairie
Saint-Sauveur (Québec) J0R 1R6
Au comptoir de perception de l'hôtel de ville :
Se présenter durant les heures régulières d'ouverture.
- Par paiement direct (Interac);
- Par chèque;
- En argent comptant.
Notez qu'une boîte aux lettres verrouillée, située à l'extérieur près de la porte de l'entrée principale, est disponible pour y déposer vos enveloppes en tout temps.
Compte de taxes municipales en ligne
Pour obtenir votre compte de taxes municipales en ligne, créez-vous un dossier citoyen personnalisé sur notre plateforme de services aux citoyens. C'est facile et gratuit!
Voir la procédure d'inscription
Cette nouvelle plateforme permet de:
- visualiser votre compte de taxes municipales;
- connaître le solde de votre compte de taxes municipales;
- obtenir les dates d’échéance de paiement.
Pour toute question, communiquez avec le Service des finances à [email protected] ou au 450 227-0000, poste 2120.
Droit sur les mutations immobilières
Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.
Lors d'un transfert de propriété, la Ville de Saint-Sauveur ne réémet pas de compte de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert.
Voici les taux 2024 :
- Pour la tranche de 0 $ à 58 900 $, le taux est de 0,5 %
- Pour la tranche de 58 900 $ à 294 600 $, le taux est de 1 %
- Pour la tranche de 294 600 $ à 500 000 $, le taux est de 1,5 %
- Pour la tranche excédant 500 000 $, le taux est de 3 %
À titre d'exemple, voici le calcul 2024 pour une maison de 400 000 $ :
| De 0 $ à 58 900 $ : | 58 900 $ x 0,5 % = | 294,50 $ |
| De 58 900 $ à 294 600 $ : | 235 700 $ x 1 % = | 2 357 $ |
| De 294 600 $ à 500 000 $ : | 105 400 $ x 1,5 % = | 1 581 $ |
| Pour un total de : | 4 232,50 $ | |
Particularités
Droit supplétif (résolution #09-01-2005) :
- La Ville de Saint-Sauveur a décrété qu'en vertu de l'article 20.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D.15.1), un droit supplétif s'appliquerait conformément à ladite loi;
- Le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque l'exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l'article 20 de ladite loi et que le transfert résulte du décès du cédant.
Immeubles non enregistrés au Registre foncier du Québec :
Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ils ne sont pas inscrits au Registre foncier du Québec. Les acquéreurs dans une telle transaction ont l'obligation d'acheminer à la Ville de Saint-Sauveur une copie de l'acte de vente.
Immeuble non enregistré au Registre foncier du Québec
Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ne sont pas inscrits au Registre foncier du Québec. Les acquéreurs dans une telle transaction ont l'obligation de produire un avis de divulgation, dans les 90 jours suivant la date du transfert, et d'acheminer à la Ville de Saint-Sauveur une copie de l'acte de vente avec une copie authentique de l’acte notarié en minute ou une copie de l’acte sous seing privé constatant le transfert.
Les renseignements contenus dans l’avis seront transmis par la Ville au ministère du Revenu afin de permettre l’identification du ou des cessionnaires de l’immeuble n’ayant pas divulgué le transfert de celui-ci.
Dans la mesure où le cessionnaire produit l’avis de divulgation après 90 jours ou en fait l’omission, le cessionnaire sera tenu de payer, au ministère du Revenu, un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation dû à l’égard du transfert d’immeuble.
Un droit de mutation sera produit suivant l’avis de divulgation et sera payable dans un délai de 30 jours.
Comment contester une évaluation foncière
Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie.
Communiquez tout d'abord avec le service d'évaluation pour connaître les raisons de modification et si malgré les raisons évoquées par le service d'évaluation vous désirez toujours présenter une demande de révision :
- Remplissez le formulaire de demande de révision au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal d’évaluation et payez les frais requis. Le formulaire est disponible au Service de l’évaluation de la MRC des Pays-d’en-Haut.
Cependant, si des modifications sont apportées à une propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie, le contribuable peut présenter une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.
Vente pour taxes
C’est au mois de mars que le trésorier dépose une liste indiquant les immeubles pour lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie.
Le conseil, après avoir pris connaissance, ordonne au greffier ou au trésorier de la transmettre, dans les plus brefs délais, au bureau de la MRC des Pays-d’en-Haut, qui procèdera à ladite vente au mois de septembre de la même année.
Aide aux personnes âgées
La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales permet de compenser en partie l’augmentation des taxes municipales de votre résidence, suite à une hausse significative de sa valeur.
Le montant correspondant à la subvention potentielle établie à la suite du rôle d’évaluation en vigueur est inscrit sur le formulaire « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales » transmis par votre municipalité en février.
Les conditions d’admissibilité sont précisées sur le site du gouvernement du Québec.