Tout
Services aux citoyens
Tout
Loisirs et culture
Tout
Ville
Services aux citoyens
Loisirs et culture
Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.
/ Services aux citoyens / Services / Assermentation
Afin de prêter serment devant un commissaire à l’assermentation ou une autre personne autorisée à recevoir votre serment, vous devez obligatoirement prendre un rendez-vous auprès du Service du greffe et Services juridiques.
Qu’est-ce qu’une assermentation?
Certaines lois ou procédures judiciaires exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage.